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Décisions des tribunaux
C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers
Article 722
Versions de la disposition
722. À moins que le contexte n’indique un sens différent, dans toute autre loi, tout texte d’application de celle-ci ainsi que dans tout autre document, un renvoi à la Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (chapitre C‐4.1) et un renvoi à la Loi sur les fonds de sécurité (chapitre F‐3.2.0.4) ou à l’une de leurs dispositions est un renvoi à la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C‐67.3) ou à la disposition correspondante de celle-ci.
